Depuis la réforme de 2004, droit
français reconnaît quatre types de divorce, classés en divorce contentieux ou
divorce gracieux. Il s’agit du divorce pour faute, du divorce sur acceptation
du principe de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du
lien conjugal, et du divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour faute, était
autrefois le seul reconnu par le droit français. Il s’agit ici de sanctionner
« une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage[1] ».
Peut être notamment assimilé à une faute, l’atteinte au devoir de fidélité,
l’absence ou la rupture de cohabitation, la violation du devoir d’assistance ou
bien encore des comportements violents ou dangereux.
Le divorce sur acceptation du
principe de rupture du mariage est un divorce pour cause objective. Il
s’applique dans l’hypothèse ou les deux époux s’accordent sur le prince de
divorce, mais ne s’entendent pas sur ses effets.
Le divorce pour altération
définitive du lien conjugal, prévu aux articles 237 et 238 du Code civil sont applicables
dans deux cas : lorsque on constate une séparation supérieure à deux ans
et lorsque suite à une demande en divorce pour faute, le défendeur formule une
demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien
conjugal.
Le divorce par consentement
mutuel est dit consensuel, car les époux s’entendent à la fois sur le principe
et sur les effets du divorce. Un seul avocat peut d’ailleurs représenter les
deux époux. Le juge, au cours du jugement, se limite à homologuer la convention
rédigée par les parties, avant de prononcer le divorce.
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