Le divorce, en mettant fin aux
droits et devoirs du mariage, entraine de nombreuses conséquences relatives aux
personnes et aux biens, qui peuvent dans certains cas avoir des effets rétroactifs.
Le mariage dissous, tous les
devoirs et droits qui lui étaient associés, tel que le devoir de fidélité, de
cohabitation, d’assistance et de secours, sont définitivement éteints. Le
législateur a prévu que pour les divorces contentieux, les biens acquis
postérieurement à l’ordonnance de non conciliation ne puissent faire l’objet
d’une répartition entre les ex-époux. Dans le cas du divorce par consentement
mutuel, la séparation des biens prend effet dès lors que le jugement de divorce
est passé en force de chose jugée. De même, les obligations contractées par l’un
des deux époux postérieurement à la requête initiale, seront déclarées nulles
et inopposables au conjoint, si elles ont été faites en fraude de ses droits.
L’article 262-1 autorise le juge, sur demande d’une des parties, à faire
remonter les effets du divorce au moment de la séparation de fait, si une
cessation de la collaboration est prouvée. Ce report est possible quelque soit
le cas de divorce[1]. La
rétroactivité des effets du divorce permet dans une certaine mesure de protéger
les ex-époux, qui continuent à être liés, tant que les formalités de mention
sur l’état civil n’ont pas été accomplies.
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