La prestation compensatoire est une somme d’argent allouée
à l’époux, afin de « compenser » la baisse de son train de vie
diminue consécutif au divorce. Elle est fixée à l’occasion de la procédure de
divorce et indépendamment des
fautes pouvant avoir été commises par le bénéficiaire. La demande
d’une prestation compensatoire peut être présentée aussi bien en première
instance, qu’en appel[1]. Alors que dans
le cadre d’un divorce amiable ceux sont les époux qui fixent son montant et sa
durée, la prestation compensatoire est établie par le juge si celui-ci est
saisi d’un divorce contentieux. Il déterminera souverainement son mode d’octroi
ainsi que sa durée et son montant, en prenant un certain nombre de critères en
compte, tel que l’âge et l’état de santé des époux, leurs revenus, le
patrimoine estimé, les choix personnels de vie[2].
La partie demanderesse devra alors faire une déclaration sur l’honneur, quant à
l’état de ses revenus. Le juge peut refuser théoriquement d’accorder une
prestation compensatoire au bénéfice de l’époux coupable, « au regard des
circonstances particulières de la rupture[3] ».
Si il s’avère, que cette déclaration était fausse, le défendeur pourra obtenir
une révision postérieure des modalités de la prestation compensatoire établie
par le jugement de divorce. Une prestation compensatoire ne pourra cependant
pas être allouée au delà de 8 ans, en principe elle est fixée sous forme de
capital et non de rente.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire