La citation directe

La citation directe désigne en droit français la saisine de la juridiction pénale de jugement devant laquelle doit comparaitre l’auteur présumé de la contravention ou du délit. Cette procédure pénale permet de garantir  un jugement rapide, mais offre également à la partie civile,  la possibilité de déclencher une action en justice et ce même si le procureur a requis la relaxe.

Dans le cas d’un crime, il est possible de contourner le parquet en saisissant un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Dans tous les cas, il n y’aura pas d’instruction préalable, car celle-ci sera réalisée au cours de l’audience. La victime doit donc être à même d’apporter suffisamment de preuve pour établir la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction.

La citation directe est signifiée à l’auteur présumé de l’infraction par un exploit d’huissier de justice. Le document doit comporter un certain nombre de mentions légales telles que l’exposé détaillé des faits reprochés, le texte de loi réprimant les faits, l’identité de la personne poursuivie, le préjudice subi. Si le nom de la personne est inconnu, cette procédure est impossible. Cette signification doit intervenir 10 jours avant l’audience, dont la date est donnée par le parquet. Ce délai est de 1 mois lorsque le destinataire habite en outre-mer et de deux mois lorsqu’elle vit à l’étranger.

A moins que la partie demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle doit verser sous peine d’irrecevabilité une consignation, de telle sorte qu’elle garantit le paiement de l’amende civile, si la personne citée est relaxée.

Pour autant, si la personne attaquée est relaxée par le tribunal, la personne qui est à l’origine de la citation directe, pourra être condamner à une amende pour procédure abusive et à verser des dommages-intérêts. Dans le cas contraire, le tribunal pourra fixer le montant des dommages et intérêts, dont le jugement fait office de titre exécutoire.