Locutions et formulations latines en droit français

Le latin, une langue morte? Pas du tout pour le juriste, qui puise dans la sagesse des anciens, bons nombres de principes juridiques. Le droit français, comme la langue française doit beaucoup à l'empire romain, à sa culture et à ses valeurs.

A

- Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament selon les règles fixées par le législateur

- Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort.

- Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien.

- Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal

- Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.

- Actioni non natae non praescribitur : Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire.

- Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.

- Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur

- Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur

- Actus dicitur bonus qui est conformis legi et rationi : Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison.

- Ad cautelam : Par précaution

- Adhuc sub judice lis est : Pour le moment, cette question est encore débattue.

- Ad iura renunciata, non datur regressus : Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

- Ad impossibile nemo tenetur : À l'impossible nul n'est tenu.

- Ad liceitatem : Pour la licéité

- Ad litem : Pour le procès

- Ad litteram : A la lettre

- Ad nutum : À son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des société ou l'on parle de révocation "ad nutum" cad. révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs.

- Ad probationem : À titre de preuve

- Ad validitatem : À titre de validité

- Adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere : Face au danger, la "raison naturelle" permet de se défendre.

- Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.

- Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune"

- Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme.

- Ait praetor : si non habebunt advocatum, ego dabo : Le préteur dit : à ceux qui n’auront pas d’avocat, j’en donnerai un.

- Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie.

- Aliud est celare, aliud tacere : Cacher est une chose, se taire en est une autre.

- Animus : Mot latin signifiant « esprit ». Désigne l’intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement.

- An solae questiones facti sint objectum probationis ? : les questions de fait seraient-elles le seul objet de la recherche des preuves 

- Apices juris non sunt jura : Les subtilités du droit ne sont pas le droit.

- Audi alteram partem : L'autre partie doit être entendue (principe du contradictoire).

- Aut dedere aut punire : Règle de droit international décrétant que l’auteur de faits relevant d’une incrimination pénale soit jugé par le pays où il a trouvé refuge, si il n’a pas été extradé.  

B

- Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire.

- Bonus dolus : Le bon dol est un petit mensonge, qui n’entraine pas la nullité du contrat.

- Bona fides contraria est fraudi et dolo : La bonne foi s'oppose à la fraude et au dol.

C

- Captatus, bene judicatus : Le prévenu capturé peut être jugé.

- Criminel (le) tient le civil en état : quand une affaire civile dépend de l'issue d'une affaire pénale, on surseoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale.

Coacta voluntas est etiam voluntas : Une volonté contrainte n'en est pas moins une volonté.

- Cogitationis poenam nemo patitur : Personne ne peut être condamné pour ses idées.

- Condominium : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire.

- Confessio est regina probatio : La confession est la reine des preuves.

- Conscientia mille testes : La conscience vaut mille témoignages.

- Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : Les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes.

- Consuetudo est jus quoddam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex : La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut.

- Contra factum non datur argumentum : Contre un fait il n'existe pas d'argument.

- Contra legem : à l'encontre de la loi.

- Contra non valentem agere non currit praescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits

- Corruptissima republica plurimae leges : Les lois sont très nombreuses lorsque l'État est très corrompu.

- Cui bono? : À qui le crime profite-t-il ?

- Cuique suum reddere : Il importe de rendre à chacun ce qui lui revient.

- Cujus regio, ejus religio : À chaque pays sa religion propre.

- Culpa lata dolo aequiparatur : Une faute d’imprudence lourde peut être assimilé au dol.

D

- Damnum emergens : Perte éprouvée.

- De cujus : celui dont on traite de la succession.

- De in rem verso : En restitution de la chose.

- De internis non judicat praetor : Les magistrats ne doivent pas condamner quelqu’un pour de simples pensées.

- De minimis non curat prætor : Des affaires insignifiantes, le préteur (le magistrat) ne s'occupe pas.

- De lege lata : en vertu de la loi en vigueur.

- De lege ferenda : en vertu de la loi à venir.

- Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura : L'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inopérantes, qu'elle soit ambiguë ou qu'elle soit obscure.

- Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi

- Dol : L’expression recouvre plusieurs notions juridiques françaises. Il peut s’agir de manœuvre ou mensonge visant à provoquer l’erreur de la victime. Elle désigne également la faute intentionnelle et l’intention criminelle.

E

- Electa una via, non datur recursus ad alteram : Une fois choisie sa voie d'action, on ne peut plus en changer.

- Emptor debet esse curiosus: l'acheteur se doit d'être curieux.

- Erga omnes : à l'égard de tous. Certains droits sont opposables à tous et même à l’égard des tiers.

- Error communis facit jus : L'erreur commune crée le droit

- Exceptio est strictissimae interpretationis : L’exception est d’interprétation très stricte.

- Exceptio firmat regulam in casibus non exceptis : L'exception confirme l'existence de la règle, quant aux cas non exceptés.

- Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution

- Ex aequo et bono : en équité.

- Exemplum est argumentatio in qua ex uno singulari infertur, quod fieri potest a pari, vel a contrario, vel a fortiori : L'argument par l'exemple est celui par lequel, en partant d'un cas particulier, on conclut à ce qui peut être fait par équivalent, au contraire, ou à plus forte raison.

- Exequatur: procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

F

- Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout.

- Fortune de mer : genre de force majeure en droit maritime.

- Fructus : le droit de percevoir les fruits d'une chose.

- Fructus augent hereditatem : Les fruits augmentent la succession

H

Hominem venero extinguere plus est, quam occidere gladio : éteindre la vie d'un homme par le poison est bien plus grave que de le tuer par le glaive.

I

- Idem est non esse et non probari : il revient au même de ne pas assigner et de ne pas prouver.

- Ignorantia juris non excusat : l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.

- Impossibilium nulla obligatio : à l’impossible nul n’est tenu.

- Impunitum non relinqui facinus : un acte criminel ne doit pas demeurer impuni.

- Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula ejus proposita judicare : C’est faire violence à la loi que de l’interpréter, non dans son ensemble, mais à partir d’une disposition particulière.

- In bonis : En situation de bénéfice, sans perte d'argent.

- In dubio pro reo : Le doute profite à l'accusé.

- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il s’agit de ses avantages.

- In foro externo nihil est quod non apparet : ne relève du for externe que ce qui se manifeste de façon apparent

- Infra petita : Ce terme est utilisé pour caractériser une décision qui satutera sur moins que l’ensemble des chefs demandés.

- In limine litis : dès le début de la procédure ou avant toute défense au fond.

- Innocentem non condemnari : un innocent ne doit pas être condamné

- Inter partes : entre les parties. Cette expression renvoie à l’idée que le contrat n’est opposable qu’entre contractant.

- Intuitu personae : En raison de la personne

- In concreto: à chacun son équité, apprécié selon les faits, concrètement

- Invincibilis error est quae moraliter vinci nequit, cum nulla cogitatio : est invincible l'erreur qui ne peut être vaincue, en l'état des moeurs, par aucune réflexion.

- Invita Minerva : N'en déplaise à la sage Minerve

I

- Is fecit cui prodest : l’auteur du délit est celui à qui il profite.

- Is qui tacet non fatetur, sed nec utique negare videtur : celui qui se tait pour ne pas avouer un acte honteux, n'est pas pour autant considéré comme le nier.

J

- Juris executio non habet injuriam : la mise en oeuvre du droit ne saurait constituer une injure.

- Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere : les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas faire de tort à autrui, donner à chacun ce qui lui revient.

- Jus Gentium : Droit des gens, c'est-à-dire droit international public (traités, coutumes, principes généraux du droit, droit dérivé des Organisations internationales....).

- Jus Cogens : Droit international public impératif, qui s'impose aux volontés Étatiques.

- Justicia dilata, justicia denegata : Justice différée, justice déniée.

- Justicia ea virtus est quae sua cuique distribuit : la justice est la vertu qui attribue à chacun ce qui lui revient de droit.

- Justicia omnibus : une même justice pour tous.

- Justicia et pax osculatae sunt : Justice et paix s'enlacent fraternellement.

L

- Lata sententia judex desinit esse judex : dès le jugement rendu, le juge cesse d’être juge.

- Leges per desuetudinem abrogantur : les lois sont abrogées par l'effet de la désuétude.

- Lex cessat, si finis adaequatus cessat, non vero si particularis : le domaine de la loi cesse là où le but auquel elle tend cesse.

- Lex dubia non obligat : Une loi au sens incertain est dépourvue de caractère obligatoire.

- Lex moneat priusquam feriat : La loi doit avertir avant de frapper.

- Lex naturalis non scribitur, sed profluit quodam naturali fonte in singulis exprimititur : la loi naturelle n’est pas exprimée dans un document écrit, mais elle s’épanche comme d’une sorte de source naturelle en chacun de nous.

- Lex non promulgata non obligat : une loi non promulguée ne s’impose pas au justiciable.

- Lex ratio profecta a rerum natura : la loi est une prescription de la raison qui dérive de la nature des choses.

- Lex specialis derogat legi generali : les règles spéciales dérogent aux règles générales

- Locus regit actum : règle de droit international voulant que la forme d’un acte juridique soit régie par la loi du lieu où il est accompli.

- Lucrum cessans : manque à gagner

M

- Major pars trahit ad se minorem : La partie la plus importante d’une procédure attire à elle la plus petite.

- Mala fides supervenies non nocet : la mauvaise foi qui survient ne nuit pas.

- Mala fides supervenies nocet : la mauvaise foi qui survient nuit.

- Mala restringenda sunt, non amplianda et multiplicanda : les lois répressives doivent être entendues strictement ; elles ne peuvent être, ni entendues de manière extensive, ni appliquées par analogie.

- Malitia supplet aetatem : un mineur est pleinement responsable de ses actes, dès lors qu’il est pleinement conscient de leur caractère délictueux.

- Malitiis non est indulgendum : il ne faut montrer aucune indulgence envers ceux qui sont de mauvaise foi.

- Mater semper certa est : La mère est toujours certaine

- Medici non sunt proprie testes, sed magis judicium quam testimonium : les médecins ne sont pas véritablement des témoin ; ils fournissent un diagnostic plutôt qu'ils n'apportent un témoignage.

- Mens rea : l'intention coupable.

- Mensuraque juris vis est : c'est la force qui fixe la mesure du droit.

- Moneat lex, priusquam feriat : la loi doit avertir avant de frapper. Autre formulation de l’interdiction des lois rétroactives.

N

- Necessitas cogit legem : Besoin ou nécessité n'ont loi.

- Nec ut emat melius, nec ut vendat, quidquam simulabit aut dissimulabit vir bonus : Ni pour acheter ni pour vendre au mieux, un homme de bien ne simulera ou ne dissimulera quoi que ce soit.

- Ne dividatur continentia causae : que ne soit pas divisé les éléments constitutifs de la cause.

- Neminem laedit qui suo jure utitur : ne saurait blesser autrui celui qui ne fait qu’user de son droit. L’exercice de l’action civile n’est reprochable qu’en cas d’abus de droit.

- Nemo admittitur sibi nocere : Nul n’est admis à exercer une action en justice pouvant lui nuire.

- Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"

- Nemo censetur ignorare legem : nul n'est censé ignorer la loi

- Nemo contra se edere tenetur : une partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt.

- Nemo damnatus sine judicio : il ne saurait y avoir de condamnation sans procès.

- Nemo dat quod non habet : personne ne peut donner ce qu'il n'a pas.

- Nemo de improbitate sua consequitur actionem : nul ne doit obtenir une action ayant pour origine un acte d'improbité commis par lui.

- Nemo judex in re sua : Personne ne juge sa propre cause.

- Neminem laedit qui suo jure utitur : ne saurait blesser autrui celui qui ne fait qu’user de son droit. L’exercice de l’action civile ne peut dès lors être reproché qu’en cas d’abus de droit.

- Nemo legem (jus) ignorare censetur : nul n’est censé ignorer la loi.

- Nemo liberalis nisi liberatus : qui a des dettes, ne peut faire des libéralités.

- Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même.

- Necessitas est lex temporis : La nécessité fait la loi du moment.

- Necessitas reducit ad moerum jus naturae : l'état de nécessité réduit le droit aux instincts de la nature.

- Nihil volitum quod non praecognitum : il n'y a pas acte volontaire au regard de ce qui n'était connu au préalable.

- Nisi volitum, nisi praecognitum : rien ne peut être voulu, qui n'ait fait l'objet d'une connaissance préalable.

- Noli me tangere : ne me touche pas, relatif à l'inviolabilité du corps humain.

- Non agit, sed agitur : une personne qui est contrainte de commettre une infraction est considérée comme auteur passif.

- Non bis in idem ou Ne bis in idem : Pas deux fois pour la même chose: on ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits

- Non debet calamitas matris ei nocere qui in ventre est : le malheur qui va frapper la mère ne doit pas nuire à celui qui est dans son sein.

- Non est actio bona, nisi omnes bonitates concurrant ; quia quilibet singularis defectus causat malum ; bonum autem causatur ex integra causa : un acte n'est bon que si tous ses éléments concourent au bien ; parce que n'importe quel défaut entraîne le mal, et parce que le bien ne peut provenir que d'une source parfaite.

- Non omne quod licet honestum est : tout ce qui n’est pas interdit n’est pas pour autant convenable.

- Non pietatis sed justitiae causa : cette décision est prise, non par un sentiment de pitié, mais par une volonté de justice.

- Non remittetur delictum, nisi restituatur ablatum : un délit ne peut être excusé tant qu’il n’y a pas eu restitution.

- Nulla certior custodia innocentia : nulle sauvegarde n’est plus sûre que l’innocence

- Nullum crimen, nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi.

- Nulla jurisdictio sine saltem parva coercitione : on ne conçoit pas de juridiction privée du moindre pouvoir de sanctionner.

- Nullum crimen, nulla poena sine lege : les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi.

- Nullus idoneus testis in re sua intelligitur : nul témoin approprié ne peut être entendu dans sa propre cause.

- Nunquam plura delicta concurrentia faciunt ut illius impunitas datur : jamais une pluralité de délits ne doit assurer l’impunité de l’un d’entre eux.

O

- Odiosa sunt restringenda : les lois défavorables à la défense sont d’interprétation stricte.

- Omnes communiter scire tenentur ea quae sunt universalia juris praecepta ; singuli autem quae ad eorum statum vel offïcium spectant : tout le monde est réputé connaître les règles qui résultent des principes juridiques universels ; chacun en particulier est tenu de savoir ce qui concerne son état ou sa fonction.

- Omnia nobis licent, sed non expediunt : bien des choses qui ne nous sont pas interdites, ne sont pas pour autant profitables.

- Omnis poena, non tam pertinet ad delictum, quam ad exemplum : chaque peine doit être adaptée, non pas tant au délit commis, qu’à ce qui convient à titre d’exemple.

- Onus probandi incumbit actori : la charge de la preuve d’un fait incombe à celui qui l’allègue.

P

- Pacta sunt servanda : Respect de la parole donnée ou force obligatoire des conventions (art.1134 du Code civil).

- Pate legem quam ipsi fecisti : souffre que l’on t’applique la loi que tu as faite toi-même.

- Pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant : Est présumé père, le mari de la mère.

- Pars major trahit ad se minorem : la partie la plus importante d’une procédure attire à elle la plus petite.

- Penitus extranei : Complètement étrangers

- Pereat mundus, fiat justicia : que le monde périsse, mais que la justice l'emporte.

- Per violentiam exteriora membra impediri possunt, ne imperium voluntatis exsequantur : la violence peut empêcher les membres extérieurs d'agir, mais elle n'a pas de pouvoir sur la volonté intérieure.

- Pluralitas non est ponenda sine necessitate : il ne faut pas multiplier les notions ou catégories sans nécessité.

- Plurimae leges pessima respublica : plus les lois sont nombreuses, pire est l’État.

- Poena est malum passionis propter malum actionis : la peine est un mal causant une souffrance, en raison du mal causé par une action.

- Pœnalia sunt restringenda : Les textes pénaux sont d'interprétation stricte.

- Posteriora derogant prioribus : les actes postérieurs supplantent les actes antérieurs.

- Post nuptias : après mariage

- Praesumptio sumitur de eo quod plerumque fit : une présomption se tire de ce qui survient le plus souvent.

- Pretium doloris : le prix de la douleur.

- Prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit.

- Prorata temporis : À la proportion du temps.

- Pro bono : Pour le bien public.

- Punitur quia peccatum est, et ne peccetur : le délinquant est puni parce qu’il a péché, et afin qu’il ne pèche plus.

Q

- Quae rerum natura prohibentur, nulla lege confirmantur : quant aux actes qui sont prohibés par la nature, aucune loi ne peut les prescrire.

- Quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande peut toujours être opposé en défense

- Quando motivi sunt idem, lex debet extendi ab uno casu ad alterum in correlativis, aequiparatis, connexis, contentis : quand ses motifs correspondent, la loi doit être étendue d'un cas à un autre s'ils sont en corrélation, de même nature, connexes ou comparables.

- Qui dicit de omnibus dicit de singulis ; qui dicit de singulis non dicit de omnibus :  qui énonce quelque chose de général y comprend les choses spéciales ; qui parle de choses spéciales n'énonce pas quelque chose de chose de général.

- Qui dicit de uno negat de altero : qui affirme une chose nie son contraire.

- Quieta non movere : il ne faut pas apporter le trouble là où règne la quiétude.

- Qui in re illicita versatur tenetur etiam pro casu : celui qui est compromis dans une action illicite est tenu même des suites accidentelles.

- Quilibet praesumitur bonus, donec probetur contrarium : tout un chacun est réputé honnête homme, tant que la preuve du contraire n'a pas été rapportée.

- Qui tacet consentire videtur, quoties qui tacet loqui tenetur : celui qui ne dit mot est censé consentir, toutes les fois du moins qu'il est tenu de parler.

- Quod ad jus naturale attinet, omnes homines aequales sunt : pour ce qui touche au droit naturel, tous les hommes sont égaux.

- Quod contra rationem juris receptum est, non est producendum ad consequentias : ce qui est contraire à la rationalité du droit ne saurait produire nul effet.

- Quod factum est infectum reddere non potest : l'amnistie ne peut restaurer ce qui est essentiellement vicié dans les faits.

- Quod nullum est nullum producit effectum : ce qui est nul est de nul effet.

- Quod Principi placuit legis habet vigorem : ce que veut le prince a force de Loi

- Quorum : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer.

R

- Ratio legis : le sens voulu par le législateur.

- Reddite quae sunt Caesaris, Caesari ; et quae sunt Dei, Deo : rendez à César ce qui relève de César, et à Dieu ce qui relève de Dieu

- Reformatio in melius : atténuation par la juridiction du second degré de la peine prononcée par les premiers juges.

- Reformatio in pejus : aggravation par la juridiction du second degré de la peine prononcée par les premiers juges.

- Res communis : expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature appartiennent à tous.

- Res derelictae : expression latine qui désigne, parmi les choses sans maître ou res nullius, les choses qui ont été volontairement abandonnées.

- Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour la vérité.

- Res mobilis, res vilis : un objet mobilier n'a pas de valeur.

- Res nullius : expression latine utilisée en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c'est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables.

- Res perit domino : le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte.

- Res inter alios acta : principe de la relativité des traités.

- Res ipsa loquitur : Signifie "la chose parle d'elle-même".

- Reus in exceptione fit actor : lorsque le prévenu soulève un moyen de défense, il lui appartient de le prouver.

S

- Salus populi, suprema lex est : le salut du peuple est la loi suprême.

- Satius esse impunitum relinqui facinus nocentis quam innocentem damnare : mieux vaut laisser un fait délictueux impuni que de condamner un innocent

- Scienti et volenti non fit injuria : il n’est pas porté atteinte à celui qui consent en connaissance de cause.

- Semper in obscuris quod minimum est sequimur : quant aux points obscurs, nous devons toujours suivre celui qui l'est le moins.

- Sola cogitatio furti faciendi non facit furem : la seule intention de commettre un vol ne fait pas un voleur.

- Soulte : terme juridique désignant la somme d'argent destinée à compenser une disparité entre des prestations.

- Speciala generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales.

- Spoliatus ante omnia restituatur : celui qui a été spolié doit avant toute chose être rétabli dans ses droits.

- Substratum : Support de la personne physique.

- Sui generis : « de son propre genre ». Situation juridique dont la singularité nécessite de créer des textes spécifiques.

- Summun jus, summa injuria : une application extrême et abstraite de la règle de droit peut engendrer une injustice extrême.

- Suum quique tribuere : a chacun le sien

T

- Tantum devolutum quantum appellatum : une cour d’appel ne peut statuer que dans les limites fixées par ceux qui ont interjeté appel.

- Tempus regit actum : la loi en vigueur au jour où il est rédigé régit la forme d’un acte juridique.

- Terra nullius : Terre inhabitée

- Testis unus, testis nullus : témoin unique, témoin nul.

- Tot capita tot sententia : le tribunal doit répondre à chaque chef de conclusions.

- Tot delicta quot leges laesae : il y a autant de délits punissables que de lois lésées.

U

- Ubi eadem ratio, ibi eadem juris dispositio : lorsque deux actes relèvent d’une même notion rationnelle ils doivent être soumis à la même disposition légale.

- Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer.

- Ubi societas ibi jus : là où est la société est la loi.

- Utile per inutile non vitiatur : un acte utile n'est pas vicié par un acte inutile.

- Ultra petita : au-delà de l'objet de la demande.

- Usus : le droit d'utiliser une chose.

- Usucapion : désigne la prescription acquisitive qui fait du possesseur d’un bien son propriétaire.

- Utile per inutile non vitiatur : l'utile n'est pas vicié par l'inutile.

- Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus : il faut préférer l'utilité publique à celle privée.

- Uti possidetis juris, provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis : Comme tu as possédé, tu continueras à posséder.

V

- Verba volant, scripta manent : les mots s’envolent, les écrits restent.

- Veritas facit legem : la vérité fait la loi.

- Videant consules ne quid detrimenti Respublica capiat : que les consuls veillent à ce que la République ne subisse aucun dommage.

- Vim vi repellere omnia jura legesque permittunt : repousser la violence par la violence, voilà ce que permettent tous les droits et toutes les lois.

- Volenti non fit injuria : celui qui a consenti à l’acte ne peut prétendre en être victime.

- Voluntas coacta, voluntas est : même contrainte, une volonté n’en est pas moins une volonté.

- Voluntas habetur pro facto : l'intention est considérée comme le fait même.

-Voluntas spectatur non exitus : l'intention n'est pas considérée comme le commencement d'exécution du fait.

- Vulneris magnitudo atrocitatem fecit : c’est la grandeur concrète de la blessure qui en détermine la gravité juridique.

- Vultus est index animi : l'expression du visage est le miroir de l'âme.