La perquisition en droit français

En droit français les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. La perquisition est l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de s’introduire au domicile d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.

Le régime de la perquisition diffère selon qu’elle ait lieu au cours d’une enquête préliminaire ou bien au cours d’une enquête de flagrance.

Lors d’une enquête préliminaire, l’accord de l’intéressé est indispensable pour les infractions punies d’une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement. Si l’infraction recherchée est punie d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement, les enquêteurs peuvent alors passer outre le consentement de l’intéressé, après avoir obtenu l’autorisation du juge des libertés et de la détention sur requête du procureur. La décision rendue par le JLD doit être écrite et motivée et doit y figurer la qualification de l’infraction recherchée ainsi que l’adresse du ou des lieux ou concernés.

Lors d’une enquête de flagrance, le régime de la perquisition est plus souple. En Effet le consentement de l’intéressé, ainsi que l’autorisation du JLD ne sont pas nécessaires.

Au cours des deux enquêtes, les perquisitions peuvent donner lieu à des saisies sur tous les objets, qui pourraient faciliter la manifestation de la vérité. La mesure doit être mise en œuvre par un officier de police judiciaire ou de gendarmerie. Il peut toutefois délégué son pouvoir à un agent subalterne.

Le déroulement de la mesure est coercitive, mais ne peut débuter qu’entre 21h du soir et 6h du matin. Il existe des exceptions à ce régime. En effet, des perquisitions nocturnes peuvent être effectuées dans certains lieux, tel que les cafés et lieux de spectacles, les lieux se livrant à la prostitution ou au trafic de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de crime ou délit organisé. Dans ce dernier cas, le JLD doit avoir donné son accord.

Le déroulement de la perquisition doit se faire dans le respect des libertés individuelles. Tout d’abord la personne concernée doit être présente. En cas d’absence, deux témoins sont réquisitionnés. La perquisition fera en outre l’objet d’un procès verbal et les objets saisis seront placés sous main de justice ou scellés.

En raison du secret professionnel associé à l’exercice  de certaines professions, celles-ci bénéficient d’un régime dérogatoire. Il s’agit en particulier des avocats et des médecins. Une perquisition ne peut être menée dans un cabinet d’avocat ou de médecin que par un magistrat accompagné d’un représentant de l’ordre professionnel concerné. Si un désaccord surgit entre le magistrat et la bâtonnier, quant à la saisie de certains documents, alors un avis est rendu par le JLD dans les 5 jours suivant la saisie. Cet avis peut annuler la perquisition.